CPB Développement, spécialiste en ingénierie environnementale / agrienvironnementale

1- CONCLUSION DU CONTRAT
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente qui sont considérées comme étant acceptées au plus tard avec la signature du bon de commande. Toutes dérogations éventuelles à celles-ci devront obligatoirement être confirmées, par écrit, exclusivement par notre gérant.
Nos offres sont sans engagement ferme. Les données techniques ainsi que des mentions de poids et de mesure ne nous engagent que dans la mesure où ces indications sont garanties dans la confirmation de commande.

2- LIVRAISON : LIMITES, DELAIS ET RETARDS
Dans tous les cas, délais et termes de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Au cas où un retard serait de notre fait, l’acheteur peut nous fixer un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 30 jours. A l’expiration de ce délai, il peut résilier le contrat si la marchandise n’a pas été annoncée comme étant prête à être expédiée. Aucun autre droit, en particulier le droit à des dommages et intérêts, ne peut en résulter.
Des évènements de force majeure nous autorisent à différer la livraison pendant la durée de l’empêchement et pendant un délai raisonnable ou à résilier le contrat pour ce qui concerne la partie non exécutée.
Le personnel nécessaire pour le déchargement doit être mis à la disposition par l’acheteur.
Les marchandises voyagent au risques et périls du destinataire. En cas d’anomalie constatée, le client doit faire des réserves explicites sur le document de transport et nous en aviser immédiatement par lettre recommandée + AR (dans les 48 heures).

3-PRIX
Tous les prix s’entendent port en sus, livré à l’adresse du l’acheteur en France. La taxe sur la valeur ajoutée vient en sus. Il n’y a pas d’obligation de reprise.
De plus, si entre la confirmation de commande et la livraison, des taxes, impôts et redevances – ou des augmentations de taxes, impôts et redevances – devaient nous êtres imputés, nous sommes autorisés à augmenter le prix de vente en conséquences.

4- REGLEMENT
SAUF stipulation contraire sur le bon de commande et/ou facture, le règlement intervient à 30 jours à compter de la date de la facture et sans escompte. Après 30 jours, majoration de 1.5% par mois.
En cas de dépassement du terme, il sera compté des intérêts et des commissions pour crédit à court terme conformément aux taux d’escompte bancaires du moment, les intérêts étant toutefois d’au moins 3% plus élevés que le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur, et au moins égaux à 1.5% le taux de l’intérêt légal.
Nos marchandises, même celles expédiées franco, sont considérées vendues au départ de nos établissements, les clients désireux de nous payer par traites sont priés de nous en aviser en passant commande et en nous donnant leur domiciliation bancaire.
Toute somme due donnant lieu à recouvrement contentieux sera majoré de 15% à titre de clause pénale qui viendra s’ajouter aux intérêts de retard. Par recouvrement contentieux il convient d’entendre toute procédure faisant appel à une juridiction y compris après injonction de payer.

5- RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les marchandises restent notre propriété jusqu'à paiement complet.
Par la présente, les créances de l’acheteur sur la revente nous sont cédées, elles servent de garantie au même titre que la marchandise réservée.
Si la valeur de nos garanties dépasse l’ensemble de nos créances de plus de 10%, nous devons, à la demande de l’acheteur, débloquer les garanties de notre choix. L’acheteur nous informera sans délai de toute saisie ou autre atteinte à la propriété de la part de tiers.

6- DEFAUTS, LIVRAISON DE MARCHANDISE NON CONFORME
Après réception de la marchandise, l’acheteur ne peut plus invoquer des défauts qu’il aurait pu constater au moment de la réception. En cas de notification d’un défaut justifié et parvenue dans le délai indiqué, nous procédons aux remplacements de la marchandise défectueuse. La marchandise remplacée devient notre propriété et aucun droit de rétention ne pourra exercé sur celle-ci. Cette garantie est soumise à l’accomplissement de ses obligations contractuelles par l’acheteur et notamment les conditions de paiement. L’acheteur s’oblige de nous accorder sans frais, le temps, la possibilité et l’assistance nécessaires pour la livraison des produits de remplacement. Tout droit à garantie expire si l’acheteur ne nous donne pas la possibilité de vérifier le défaut ou s’il effectue lui-même des modifications.
La garantie est exclue pour des dommages résultant du transport, d’une utilisation inappropriées, d’un mauvais traitement, d’un mauvais entretien ou d’une utilisation abusive ou anormale de la marchandise. Nous ne garantissons aucun résultat particulier ou une destination à un usage des produits non spécifiés.

7 - RESPONSABILITE
Notre responsabilité est déterminée exclusivement par les stipulations contenues dans ces conditions générales de vente. Toutes les réclamations et prétentions à indemnité à quelques titres que ce soit – qui ne soit pas mentionnées expressément dans les présentes sont exclues, dans les limites autorisées par la loi.

8 - LIEU D’EXECUTION ET LIEU DE JURIDICTION
Les lieux d’exécution et de juridiction sont situés au siège de notre société pour les deux parties. Les litiges éventuels seront soumis au tribunaux du siège de notre société. Nous sommes également autorisés à poursuivre l’acheteur devant tout autre lieu de juridiction justifié. Ceci s’applique aussi pour tous ceux qui se portent garants des obligations de l’acheteur.

9 - DISPOSITIONS FINALES
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de livraison et règlement sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Conditions de vente